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Termes légaux

Politique de conditions de paiement

 

Conditions de paiement

 

I.  Prix et taxes. Les services contractés par l'utilisateur auront le coût indiqué au moment de la confirmation du paiement par le client.

Ce paiement sera effectué par le biais de factures émises à l'intention de l'utilisateur qui devra payer les services reçus.

Le prix final des services contractés via le site Web inclut la TVA.

II.  Confirmation du paiement. À la fin du processus de paiement sur le site Web, si le paiement a été effectué correctement, le texte suivant apparaîtra à l'utilisateur : "Processus de paiement terminé avec succès" :

III.  Mode de paiement et confidentialité. Le paiement ne peut être effectué qu'avec la carte de crédit ou de débit de l'utilisateur, par l'intermédiaire de la plateforme de paiement virtuelle "Redsys".

Pour plus d'informations sur le traitement des données économiques et financières de l'intéressé, l'utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Redsys et la politique de confidentialité de CASELLAS ADVOCATS I ASSESSORS

De même, pour obtenir des informations complémentaires, l'utilisateur peut également contacter le cabinet de conseil par courrier électronique à l'adresse i pcasellas@casellasadvocats.com

IV.  Service d'assistance technique. Pour tout problème lié à la transaction de paiement, l'utilisateur peut contacter le bureau d'études à l'adresse pcasellas@casellasadvocats.com

Demande de contact

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Protection des données personnelles.

Responsable du traitement : CASELLAS ADVOCATS I ASSESSORS, B55130660
CASTELLÓ 14 3ER , FIGUERES

Le traitement de vos données a pour finalité de répondre à vos interrogations et/ou demandes d'informations, sur la base de votre consentement, fourni lors de la fourniture de vos données (article 6.1.a, RGPD)
Vous pouvez faire valoir les droits suivants sur vos données,

  • Droit d'information, d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression ("à l'oubli"), de limitation de
    traitement, de portabilité, de ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées.
  • N'oubliez pas que l'exercice de vos droits est gratuit. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de
    l’autorité de contrôle.

Vous pouvez accéder aux mentions légales et aux informations complètes ici


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