ICONOS FINALES-TRAZADOS

 

 

CIVIL

 

  • Propriété industrielle et intellectuelle.
  • Procédures d’héritage et d’enregistrement.
  • Fichiers de domaine et une plus grande capacité.
  • Injonctions et actions in rem.
  • Procédures bancaires préférentielles et conditions générales de contrat.
  • Baux.
  • Accidents de la circulation.
  • Réclamations en responsabilité.
  • Propriété horizontale et communautés de biens.
  • Baux.
  • Divorces et séparations par consentement mutuel et procédures contentieuses.
  • Neutralisations.
  • Actes de conciliation.
  • Procédures de défense de l’honneur.
  • Procédures dérivées de la propriété horizontale.
  • Procédures de règlement des petits litiges et d’échange.

 

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